Cesser vos activités

Vous désirez planifier le transfert de votre entreprise? Vous devez fermer votre commerce pour des raisons personnelles? Vous souhaitez trouver une solution de rechange à la faillite?

Consultez cette section pour connaître vos obligations et obtenir des renseignements sur les processus de transfert, de fermeture et de faillite.

59 résultats
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Programme

Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers

Prenez connaissance des accords en vigueur visant à protéger vos investissements à l'étranger.
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Fiche

Acheter une entreprise

Voyez comment acheter l'entreprise qui vous convient à un prix juste.
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Fiche d’information

Acheter une entreprise ou créer la vôtre

Comparez les avantages et les défis liés au démarrage d’une nouvelle entreprise et à l’achat d’une entreprise existante.
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Programme

Base de données sur les brevets canadiens

Avant de commencer à travailler sur une invention, faites une recherche dans cette base de données qui comprend plus de deux millions de documents sur les brevets.
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Programme

Base de données sur les dessins industriels canadiens

Faites une recherche dans cette base de données pour trouver des dessins industriels enregistrés.
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Programme

Base de données sur les droits d'auteur canadiens

Faites des recherches dans cette base de données pour tous les droits d'auteur canadiens enregistrés depuis le 1er octobre 1991.
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Programme

Base de données sur les marques de commerce canadiennes

Avant de faire une demande pour enregistrer une marque de commerce, effectuez des recherches dans cette base de données pour trouver des marques de commerce actives ou inactives enregistrées depuis 1865.
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Programme

Bureau du surintendant des faillites Canada

Si vous envisagez de déclarer faillite ou êtes un créancier, procurez-vous les renseignements dont vous avez besoin pour gérer au mieux votre situation.
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